Comment fonctionne la TVA à l'importation en France ?
Lorsque des marchandises entrent en France depuis un pays hors Union européenne (USA, Chine, UK, Japon, etc.), elles sont soumises à deux types de prélèvements lors du dédouanement : les droits de douane (calculés sur la valeur en douane des biens) et la TVA à l'importation. La TVA à l'import est calculée sur la valeur en douane augmentée des droits de douane et des frais accessoires (transport, assurance).
Calcul de la TVA à l'importation
La base de calcul de la TVA à l'importation en France est la valeur en douane CIF (Cost, Insurance, Freight) à laquelle s'ajoutent les droits de douane. Le taux standard de TVA en France est de 20 %. Des taux réduits s'appliquent à certaines catégories de biens :
- 20 % : taux normal — la grande majorité des marchandises importées
- 10 % : taux intermédiaire — certains produits alimentaires, médicaments non remboursés, équipements pour personnes handicapées
- 5,5 % : taux réduit — produits alimentaires de base, livres, équipements médicaux spécifiques
- 2,1 % : taux super-réduit — médicaments remboursables, presse
Exemple de calcul : vous importez des marchandises d'une valeur CIF de 10 000 €, soumises à un taux de droits de douane de 3,5 %. La base TVA sera : 10 000 + 350 (droits) = 10 350 €. La TVA à l'import sera : 10 350 × 20 % = 2 070 €.
L'autoliquidation de la TVA à l'import : mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'importation est autoliquidée dans la déclaration CA3, et non plus payée directement à la douane lors du dédouanement. Ce mécanisme, qui existait déjà pour les grandes entreprises, s'applique désormais à tous les importateurs assujettis à la TVA en France.
Concrètement, le processus se déroule ainsi :
- Lors du dédouanement : la douane ne collecte plus la TVA. Elle enregistre l'opération dans le système ATVAI (Automatisation de la TVA à l'Importation)
- En fin de mois : la DGFiP publie dans votre espace professionnel un récapitulatif de toutes vos importations du mois et les montants de TVA à autoliquider
- Dans la déclaration CA3 : votre représentant fiscal reporte ces montants à la fois en TVA collectée (ligne TVA import autoliquidée) et en TVA déductible — le solde est donc nul si toutes les importations sont pour un usage professionnel déductible
- Gain de trésorerie : avant 2022, la TVA était payée à la douane puis remboursée sur la CA3. Depuis 2022, il n'y a plus d'avance de TVA à faire
Pour bénéficier de l'autoliquidation, votre société doit impérativement disposer d'un numéro de TVA français et d'un accès au portail impots.gouv.fr — ce qui nécessite d'avoir complété votre immatriculation TVA en France.
Rôle de la Douane française (DGDDI)
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) reste compétente pour le dédouanement des marchandises, la vérification des déclarations d'importation (DAU — Document Administratif Unique), la collecte des droits de douane, et le contrôle des régimes douaniers. La DGDDI et la DGFiP travaillent ensemble dans le cadre du système ATVAI pour assurer la cohérence entre les déclarations douanières et les déclarations TVA.
Représentant fiscal et TVA import : pourquoi c'est indispensable
Pour les sociétés hors UE (USA, UK, Chine, Japon, Corée, etc.) qui importent des marchandises en France, le représentant fiscal agréé DGFiP n'est pas seulement utile — il est obligatoire. Voici pourquoi son rôle est crucial dans la gestion de la TVA à l'import :
- Accès au portail ATVAI : seul un opérateur immatriculé à la TVA en France peut accéder au récapitulatif mensuel ATVAI. Sans immatriculation TVA (et donc sans représentant fiscal pour les hors UE), vous perdez le bénéfice de l'autoliquidation et devez payer la TVA à la douane
- Déclaration CA3 correcte : l'autoliquidation de la TVA à l'import implique le remplissage précis de la case "TVA à l'importation autoliquidée" de la CA3 — une erreur peut générer un redressement
- Récupération optimale de la TVA : votre représentant fiscal s'assure que toute la TVA déductible sur vos importations est bien récupérée, en vérifiant la conformité des justificatifs douaniers
- Gestion des situations complexes : refus de remboursement de la douane, marchandises bloquées, erreurs de classification douanière — le représentant fiscal intervient en coordination avec un commissionnaire en douane
Pour une vue d'ensemble sur les opérations import/export et la représentation fiscale, consultez notre page représentant fiscal import/export France.
Cas pratiques : marchandises importées et TVA France
Voici les situations les plus fréquentes rencontrées par les sociétés étrangères importatrices en France en 2026 :
- Importateur industriel : société hors UE qui importe régulièrement des composants en France pour livraison à des clients industriels français. Elle doit être immatriculée à la TVA, avoir un représentant fiscal (hors UE), et déclarer chaque mois la TVA à l'import autoliquidée dans sa CA3
- E-commerçant avec entrepôt en France : société asiatique utilisant un 3PL (prestataire logistique tiers) en France. Les importations de stock alimentent l'entrepôt. TVA à l'import autoliquidée chaque mois, TVA collectée sur les ventes aux clients français
- Importateur ponctuel : société américaine qui participe à un salon en France et importe des produits pour démonstration ou vente. Même pour une opération ponctuelle, l'immatriculation TVA et le représentant fiscal sont nécessaires si la TVA à l'import est supérieure à 0
- Transit via la France : société hors UE qui utilise la France comme point d'entrée dans l'UE mais dont les marchandises sont destinées à d'autres pays européens. Des régimes douaniers spéciaux (transit, entrepôt douanier) peuvent s'appliquer pour suspendre ou réduire la TVA française
Dans chacun de ces cas, un représentant fiscal expérimenté permet d'optimiser la gestion de la TVA à l'import et d'éviter les coûts inutiles. Pour les tarifs pratiqués, consultez notre page sur les prix de la représentation fiscale en France.