Pourquoi une société américaine a besoin d'un représentant fiscal en France
Les États-Unis ne font pas partie de l'Union européenne. À ce titre, toute société incorporée aux USA (LLC, Inc., Corp.) qui réalise des opérations taxables en France est considérée comme une entité hors UE et doit obligatoirement désigner un représentant fiscal agréé DGFiP conformément à l'article 289 A du Code général des impôts.
Les situations les plus fréquentes déclenchant cette obligation pour une société américaine sont :
- Vente directe de produits à des consommateurs français : que ce soit via un site e-commerce propre, Amazon.fr, des marketplaces françaises ou un réseau de revendeurs
- Utilisation d'Amazon FBA France : le stockage dans les entrepôts d'Amazon France crée une présence fiscale et rend la TVA française obligatoire
- Importation de marchandises en France : dédouanement sur le territoire français, même pour transit vers d'autres pays de l'UE
- Prestations de services taxables en France : services numériques, logiciels SaaS, formations en ligne vendus à des particuliers français au-delà de 10 000 € annuels
- Participation à des foires et salons en France : avec réalisation de ventes sur place
Sans représentant fiscal désigné, votre société américaine ne peut pas légalement obtenir un numéro de TVA français, facturer en conformité avec la réglementation française ni récupérer la TVA sur ses achats en France.
La convention fiscale franco-américaine : ce qu'elle change
La France et les États-Unis ont conclu une convention fiscale bilatérale (signée en 1994, plusieurs fois amendée). Cette convention régit principalement l'imposition des revenus et la prévention de la double imposition — elle ne dispense pas les sociétés américaines de leurs obligations TVA en France.
Points importants à retenir concernant la TVA française pour les sociétés US :
- Pas d'exemption TVA : la convention fiscale franco-américaine ne prévoit aucune dispense d'obligation TVA pour les sociétés américaines vendant en France
- Pas d'établissement stable requis : une LLC ou Corp. américaine peut être redevable de la TVA française sans avoir d'établissement stable en France (pas de bureau, pas de salariés)
- Traitement similaire aux autres pays hors UE : les règles applicables aux sociétés américaines sont identiques à celles applicables aux sociétés chinoises, japonaises ou canadiennes — représentant fiscal obligatoire
En revanche, la convention franco-américaine peut avoir un impact sur la fiscalité des bénéfices si votre société américaine décide de créer une filiale ou une succursale en France. Dans ce cas, une structure locale peut se substituer à l'obligation de représentant fiscal TVA. Votre cabinet partenaire peut vous conseiller sur le montage le plus adapté.
Processus d'immatriculation TVA pour une société américaine en France
L'immatriculation TVA d'une société américaine en France est une procédure en plusieurs étapes, généralement d'une durée de 6 à 10 semaines. Voici le déroulé typique pris en charge par votre représentant fiscal agréé en 2026 :
- Étape 1 — Collecte des documents : Articles of Incorporation (ou Certificate of Organization pour une LLC), EIN (Employer Identification Number délivré par l'IRS), Operating Agreement ou Bylaws, justificatif d'activité en France (contrat commercial, bon de commande Amazon, bordereau douanier)
- Étape 2 — Traduction et apostille : les documents américains doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Les États-Unis sont signataires de la Convention de La Haye (1961) — l'apostille est donc possible pour les documents officiels d'État
- Étape 3 — Désignation du représentant fiscal : signature d'un mandat de représentation fiscale par les dirigeants de la société américaine (nécessite souvent une apostille ou une légalisation consulaire)
- Étape 4 — Dépôt du dossier auprès du SIE : votre représentant fiscal soumet le dossier complet au Service des Impôts des Entreprises compétent
- Étape 5 — Obtention du numéro de TVA : délai moyen de 6 à 10 semaines pour les sociétés hors UE. Le numéro FR suit le format FR XX XXXXXXXXX
Pour en savoir plus sur la démarche d'immatriculation, consultez notre page immatriculation TVA France société étrangère.
Sociétés américaines e-commerce et TVA France : les cas pratiques
Le e-commerce transfrontalier est la principale raison pour laquelle les entreprises américaines doivent s'immatriculer à la TVA française en 2026.
- Vendeur Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) : si vos produits sont stockés dans un entrepôt Amazon en France (BHX1, CDG7...), vous avez une obligation TVA française immédiate, quel que soit votre chiffre d'affaires. Amazon peut vous demander votre numéro de TVA FR pour maintenir votre compte vendeur actif
- Vente DTC (direct-to-consumer) via Shopify : au-delà de 10 000 € de ventes annuelles vers des consommateurs français, vous devez vous immatriculer à la TVA en France (ou utiliser le régime OSS si vous êtes immatriculé dans un autre pays de l'UE)
- Dropshipping avec fournisseurs basés en France : si votre fournisseur est en France et livre directement à vos clients français, la TVA française peut s'appliquer sur vos achats
- Vente sur Cdiscount, Fnac, Leboncoin : ces marketplaces françaises peuvent collecter la TVA à votre place depuis 2021, mais vous devez toujours fournir votre numéro de TVA FR pour être référencé
Pour plus de détails sur les obligations TVA des vendeurs sur les plateformes françaises, consultez notre page sur la TVA marketplace France.