Brexit et représentation fiscale en France : ce qui a changé
Le Brexit a constitué un bouleversement majeur pour les milliers d'entreprises britanniques commercialisant des biens ou des services en France. Le statut fiscal du Royaume-Uni a radicalement changé du jour au lendemain, entraînant de nouvelles obligations auxquelles beaucoup de sociétés n'étaient pas préparées. Comprendre ce qui a changé est la première étape pour vous mettre en conformité et éviter les pénalités.
Avant le Brexit : régime intra-UE
Jusqu'au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne. Les entreprises britanniques bénéficiaient du régime commun de TVA intracommunautaire : elles pouvaient s'immatriculer directement à la TVA en France sans intermédiaire obligatoire, émettre des factures avec autoliquidation pour les échanges B2B, et bénéficier des simplifications du système OSS pour les ventes à distance. Aucune représentation fiscale n'était requise : une filiale ou un représentant mandataire suffisait dans la plupart des cas.
Après le Brexit : obligation de représentation stricte
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers à l'UE. Les règles fiscales françaises s'appliquent désormais aux sociétés britanniques comme à toute société hors Union européenne. L'article 289 A du Code général des impôts leur impose de désigner un représentant fiscal agréé DGFiP — une personne morale établie en France qui s'engage solidairement au paiement de la TVA. Sans ce représentant, il est impossible d'obtenir un numéro de TVA français et toute vente en France devient fiscalement irrégulière. Les sociétés qui ne se sont pas mises en conformité s'exposent à des redressements rétroactifs, des amendes et des blocages douaniers.
Date de référence et sociétés concernées
L'obligation s'applique à toutes les sociétés enregistrées au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) dès lors qu'elles réalisent en France l'une des opérations suivantes :
- Ventes de biens à des clients français (particuliers ou professionnels)
- Stockage de marchandises sur le territoire français (entrepôt, FBA Amazon UK)
- Importations de marchandises en France depuis le Royaume-Uni
- Prestations de services taxables à des clients français non assujettis
- Réalisation de travaux immobiliers ou d'installations en France
Cas particulier : les sociétés ayant un établissement stable en France (bureau, entrepôt géré en propre, personnel salarié) peuvent dans certains cas s'immatriculer directement sans représentant fiscal. Cette qualification est cependant strictement encadrée et doit être validée par un spécialiste.
Vos obligations TVA en France si vous êtes basé au Royaume-Uni
La désignation d'un représentant fiscal est la première étape, mais elle s'inscrit dans un ensemble d'obligations déclaratives continues. En 2026, votre société britannique active en France doit respecter les obligations suivantes, prises en charge par votre représentant fiscal :
- Immatriculation TVA : obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire français (FR XX XXXXXXXXX)
- Déclarations CA3 : déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA auprès du SIE compétent
- Paiement de la TVA : règlement des montants dus dans les délais légaux, sous responsabilité solidaire du représentant
- Déclarations d'échanges de biens (DEB) : si vous réalisez des mouvements de biens entre le Royaume-Uni et la France
- Correspondance administrative : réponse aux demandes d'information de la DGFiP, gestion des contrôles
- Remboursement de crédit TVA : demandes de remboursement si la TVA déductible excède la TVA collectée
Pour aller plus loin sur le contenu des déclarations TVA, consultez notre page déclaration TVA France entreprise étrangère. Pour les aspects liés aux importations, voir TVA import France.
Trouver un représentant fiscal agréé pour votre société UK
Tous les représentants fiscaux ne sont pas équipés pour traiter les dossiers post-Brexit. Les particularités des sociétés britanniques — documents Companies House, numéros UTR, conventions fiscales franco-britanniques — requièrent une expertise spécifique. Voici les critères à privilégier :
- Agrément DGFiP en cours de validité (vérifiable auprès des services fiscaux)
- Maîtrise de l'anglais (bilingue FR/EN) pour traiter les documents UK et communiquer avec vos équipes
- Expérience post-Brexit avérée — idéalement, des références de sociétés britanniques déjà accompagnées
- Transparence tarifaire — honoraires fixes ou forfaitaires clairs, sans frais cachés
- Réactivité — capacité à gérer les urgences et à répondre rapidement aux demandes de l'administration
FiscalConnexion vous met en relation avec des cabinets sélectionnés pour leur expertise sur les dossiers UK. Pour une comparaison des tarifs, consultez les prix de la représentation fiscale en France. Pour une vue d'ensemble des cabinets disponibles, voir notre comparatif représentants fiscaux France 2026.
Les sociétés britanniques à la recherche d'informations en anglais peuvent également consulter nos pages dédiées : Fiscal representative France et VAT representative France.