Import/export et TVA France : les obligations spécifiques
Le commerce international via la France crée des obligations fiscales complexes pour les sociétés étrangères. Contrairement aux transactions purement nationales, les opérations d'import/export impliquent simultanément la réglementation douanière, la TVA à l'importation, les éventuelles exonérations à l'exportation, et les régimes douaniers spéciaux. Chacun de ces aspects nécessite une expertise précise et un interlocuteur agréé auprès des autorités françaises.
TVA à l'importation en France
Lorsqu'une société étrangère importe des marchandises en France depuis un pays hors UE, elle est redevable de la TVA française à l'importation (taux standard 20 %, taux réduit 5,5 % ou 10 % selon la nature des biens). Depuis le 1er janvier 2022, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'import a remplacé la collecte par la douane : la TVA est désormais déclarée directement dans la déclaration CA3, à la fois collectée et déduite simultanément.
Pour bénéficier de l'autoliquidation, la société étrangère doit impérativement :
- Être immatriculée à la TVA en France avec un numéro de TVA intracommunautaire FR
- Disposer d'un représentant fiscal agréé DGFiP (pour les sociétés hors UE)
- Avoir accès au portail impots.gouv.fr pour déposer les déclarations CA3
Sans immatriculation TVA et représentant fiscal, la société étrangère paie la TVA directement à la douane lors du dédouanement et doit ensuite demander un remboursement — procédure plus lourde et plus lente. Pour plus de détails, consultez notre page sur la TVA à l'importation en France.
Exonération TVA à l'exportation
Les exportations de biens depuis la France vers des pays hors UE sont exonérées de TVA française (article 262 I du CGI). Pour un opérateur étranger qui achète des marchandises en France pour les exporter, cela signifie qu'il peut récupérer la TVA française payée sur ces achats — via ses déclarations CA3 ou via une demande de remboursement spécifique si son activité en France est exclusivement liée à des exportations.
Les exportations intracommunautaires (vers d'autres pays de l'UE) sont également exonérées de TVA française sous conditions : le client européen doit être un assujetti à la TVA disposant d'un numéro de TVA valide dans son pays. Dans ce cas, la TVA française n'est pas facturée et le client paie la TVA dans son propre pays (autoliquidation intracommunautaire).
Régimes douaniers spéciaux
Plusieurs régimes douaniers spéciaux peuvent réduire ou suspendre les obligations TVA pour les opérateurs en import/export via la France :
- Entrepôt douanier : suspension des droits de douane et de la TVA tant que les marchandises restent en entrepôt agréé
- Admission temporaire : importation temporaire de biens destinés à être réexportés, exonérée de TVA et de droits de douane
- Perfectionnement actif : importation de matières premières pour transformation et réexportation, avec suspension des droits
- Transit douanier : passage de marchandises hors UE à travers la France pour une destination finale dans un autre pays
La gestion de ces régimes spéciaux nécessite une expertise douanière et fiscale pointue. Un représentant fiscal spécialisé en import/export est en mesure de vous conseiller sur le régime le plus adapté à vos flux commerciaux.
Représentant fiscal et numéro EORI : deux obligations complémentaires
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant douanier européen obligatoire pour toute société qui importe ou exporte des marchandises vers ou depuis l'Union européenne. En France, le numéro EORI est délivré par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Pour une société étrangère réalisant des opérations d'import/export en France en 2026, les deux démarches — immatriculation TVA avec représentant fiscal et obtention du numéro EORI — sont complémentaires et souvent menées en parallèle :
- Le numéro TVA FR est indispensable pour les déclarations TVA, les factures intra-UE, et l'autoliquidation de la TVA à l'import
- Le numéro EORI est indispensable pour les déclarations douanières d'importation et d'exportation (DAU — Document Administratif Unique)
- Les deux peuvent être obtenus simultanément via un représentant fiscal agréé qui assure la liaison avec à la fois le SIE (TVA) et la DGDDI (douane)
Certains représentants fiscaux spécialisés en commerce international disposent également d'un agrément de déclarant en douane ou travaillent en partenariat avec des commissionnaires en douane agréés, offrant une prise en charge complète de vos formalités douanières et fiscales.
Cas pratiques : import/export et représentation fiscale en 2026
Voici les situations les plus courantes pour lesquelles les sociétés étrangères font appel à un représentant fiscal pour leurs opérations d'import/export en France :
- Importateur industriel : société asiatique (Chine, Corée, Japon) qui importe des composants en France pour livraison à des clients industriels français — immatriculation TVA, représentant fiscal, numéro EORI, déclarations CA3 mensuelles
- Exportateur agro-alimentaire : société hors UE qui achète des produits alimentaires français pour les exporter — récupération TVA sur achats français, gestion des exonérations à l'export
- Opérateur logistique international : société utilisant la France comme hub logistique de distribution en Europe — gestion des flux douaniers, optimisation du régime applicable (entrepôt douanier, transit, perfectionnement actif)
- Importateur e-commerce : e-commerçant étranger qui importe des colis en France pour distribution directe aux consommateurs — gestion de la TVA à l'import (autoliquidation ou paiement douane selon les volumes)
Pour chacun de ces profils, un représentant fiscal expérimenté en commerce international permet d'optimiser la charge TVA, de sécuriser les flux douaniers et d'éviter les blocages en douane. Consultez également notre page représentant fiscal entreprise étrangère pour une vue d'ensemble.