Qu'est-ce que l'agrément de représentant fiscal en France ?
Cadre réglementaire (DGFiP)
L'agrément de représentant fiscal est délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de l'article 289 A du Code général des impôts et du décret n° 92-1052 du 30 septembre 1992. Cet agrément officiel autorise un cabinet ou un professionnel à exercer la mission de représentant fiscal accrédité pour le compte d'entreprises étrangères non établies en France.
Sans cet agrément, aucune entité ne peut légalement représenter une société étrangère auprès de l'administration fiscale française pour les opérations relevant de l'article 289 A du CGI. La liste des représentants agréés est tenue à jour par la DGFiP.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément DGFiP, un représentant fiscal doit satisfaire plusieurs critères stricts :
- Être établi en France (siège social ou établissement stable)
- Présenter des garanties financières suffisantes (capacité à répondre en cas de défaillance du client étranger)
- Justifier d'une expérience en comptabilité, fiscalité ou droit fiscal français
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour fraude fiscale ou infractions financières graves
- Être à jour de ses propres obligations fiscales et sociales
La demande d'agrément est déposée auprès de la Direction des impôts des non-résidents (DINR), qui instruit le dossier et notifie sa décision dans un délai de 3 mois.
Obligations des représentants fiscaux agréés
Un représentant fiscal agréé DGFiP est soumis à des obligations continues, sous peine de retrait d'agrément :
- Déposer dans les délais toutes les déclarations de TVA de ses clients étrangers
- Tenir une comptabilité séparée pour chaque client représenté
- Informer immédiatement la DGFiP de toute cessation d'activité ou modification substantielle de la situation d'un client
- Conserver les documents comptables pendant 6 ans minimum
- Renouveler périodiquement ses garanties financières
Pourquoi l'agrément est non négociable
Responsabilité solidaire
L'une des caractéristiques centrales du régime français est la responsabilité solidaire du représentant fiscal agréé. Concrètement, le représentant est co-responsable du paiement de la TVA due par son client étranger. Si l'entreprise représentée ne règle pas la TVA, la DGFiP peut se retourner directement contre le représentant pour recouvrer les sommes dues.
Cette responsabilité solidaire explique pourquoi les représentants agréés opèrent avec rigueur : ils engagent leur propre patrimoine ou leurs garanties bancaires. C'est aussi pour cette raison que les cabinets sérieux effectuent une due diligence approfondie avant d'accepter un nouveau client étranger.
Risques avec un représentant non agréé
Faire appel à un intermédiaire sans agrément DGFiP comporte des risques majeurs pour votre entreprise :
- Nullité de la représentation : la DGFiP peut refuser les déclarations déposées par un mandataire non habilité
- Pénalités pour déclarations manquantes : si le représentant non agréé ne peut pas déposer légalement vos déclarations, votre société est considérée en défaut — majorations de 5 % à 80 % + intérêts de retard
- Blocage douanier : l'absence de représentant agréé valide peut entraîner la rétention de vos marchandises à la frontière française
- Risque pénal : en cas d'investigation pour fraude TVA, l'absence de représentation régulière aggrave la situation de l'entreprise étrangère
Comment vérifier l'agrément d'un représentant fiscal ?
Il n'existe pas de registre public en ligne directement consultable par les entreprises étrangères. Pour vérifier l'agrément d'un cabinet, vous pouvez :
- Demander directement au cabinet son numéro d'agrément DGFiP et la date d'octroi — tout cabinet agréé sérieux vous le communique sans délai
- Contacter la DINR (Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand) pour confirmer l'agrément d'un cabinet spécifique
- Vérifier les références clients : un cabinet agréé travaillant depuis plusieurs années avec des entreprises étrangères est en mesure de fournir des références vérifiables
- Passer par FiscalConnexion : tous les cabinets référencés sur notre plateforme ont été vérifiés et sont agréés DGFiP — vous économisez le travail de vérification
Méfiez-vous des prestataires qui se présentent comme "experts en TVA française" ou "consultants fiscaux" sans mentionner explicitement leur agrément DGFiP en tant que représentant fiscal accrédité. Cette terminologie floue peut masquer l'absence d'agrément officiel.
Nos cabinets partenaires sont tous agréés DGFiP
FiscalConnexion applique une règle stricte : seuls les représentants fiscaux disposant d'un agrément DGFiP valide et à jour sont référencés sur notre plateforme. Chaque cabinet partenaire a été vérifié avant référencement et fait l'objet d'un suivi annuel.
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