Les types de déclarations TVA en France pour les sociétés étrangères
En France, les obligations déclaratives TVA varient selon le volume de transactions et le régime fiscal applicable à votre société. En 2026, trois grandes familles de déclarations concernent les entreprises étrangères immatriculées à la TVA française.
La déclaration CA3 : mensuelle ou trimestrielle
La CA3 est la déclaration de TVA de droit commun. Elle récapitule la TVA collectée sur vos ventes en France et la TVA déductible sur vos achats. La périodicité dépend du montant annuel de TVA exigible :
- Régime réel normal mensuel : si la TVA annuelle dépasse 4 000 €, la déclaration CA3 est mensuelle, à déposer avant le 24 du mois suivant
- Régime réel normal trimestriel : si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, la CA3 peut être déposée trimestriellement, dans les 24 premiers jours du trimestre suivant
- Acomptes mensuels : certains redevables optent pour le paiement d'acomptes mensuels avec une régularisation trimestrielle ou annuelle
Pour une société étrangère hors UE, le représentant fiscal agréé est seul habilité à déposer la CA3 en son nom. Il accède à l'espace professionnel DGFiP et transmet les déclarations par voie électronique via le portail impots.gouv.fr.
La déclaration CA12 annuelle (régime simplifié)
Le régime simplifié d'imposition (RSI) permet à certaines sociétés de ne déclarer et payer la TVA qu'une fois par an, via la déclaration CA12. Ce régime est accessible aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT est inférieur aux seuils légaux et dont la TVA annuelle ne dépasse pas 15 000 €. La CA12 doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. En pratique, peu de sociétés étrangères nouvellement immatriculées bénéficient de ce régime.
La déclaration TVA à l'import (DSVR et autoliquidation)
Depuis le 1er janvier 2022, la collecte de la TVA à l'importation a été transférée de la douane vers la DGFiP. Le mécanisme d'autoliquidation de la TVA à l'import permet désormais de déclarer et déduire simultanément la TVA sur les importations dans la déclaration CA3 (case spécifique). Pour les sociétés qui importent des marchandises en France, cette réforme simplifie la gestion mais nécessite une connaissance précise des cases à renseigner. En savoir plus sur la TVA à l'importation en France.
Calendrier fiscal TVA France : les échéances à retenir en 2026
Le calendrier TVA français est structuré et les dates limites sont impératives. Voici les principales échéances pour une société étrangère soumis au régime réel normal mensuel :
- Chaque mois, avant le 19 : dépôt de la CA3 et paiement pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 760 000 € HT (gros contribuables)
- Chaque mois, avant le 24 : dépôt de la CA3 et paiement pour la majorité des sociétés étrangères immatriculées à la TVA française
- Pour les régimes trimestriels : dans les 24 premiers jours suivant la fin du trimestre (avril, juillet, octobre, janvier)
- Déclaration annuelle : avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (régime CA12)
- Déclaration d'échange de biens (DEB) : avant le 28ème jour du mois suivant, si vous réalisez des échanges intracommunautaires
Ces délais s'appliquent rigoureusement, y compris pour les sociétés dont le représentant fiscal gère les déclarations. Un cabinet organisé anticipe la collecte des données (factures, relevés de caisse, bordereaux d'importation) 10 à 15 jours avant l'échéance pour garantir le respect des délais.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d'erreur de déclaration TVA ?
Les sanctions pour non-respect des obligations TVA en France sont automatiques et rapidement significatives. La DGFiP applique les pénalités suivantes :
- Majoration de 5 % : appliquée sur le montant de TVA dû en cas de retard de dépôt de la déclaration ou de paiement
- Intérêts de retard : 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % par an) calculés sur la TVA due
- Majoration de 10 % : si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure
- Majoration de 40 % : en cas de non-dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- Majoration de 80 % : en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte
En outre, une société étrangère qui ne dépose pas ses déclarations TVA risque la mise en recouvrement forcée par le Trésor public, et dans les cas extrêmes, la radiation de son numéro de TVA français. Pour les sociétés hors UE, c'est le représentant fiscal agréé qui est personnellement et solidairement responsable du paiement de la TVA — ce qui explique pourquoi les cabinets agréés sont particulièrement rigoureux dans le suivi des échéances.
Votre représentant fiscal gère vos déclarations TVA de A à Z
Confier vos déclarations TVA françaises à un représentant fiscal agréé DGFiP vous libère de toutes les contraintes administratives et vous garantit la conformité. Voici ce que prend en charge votre cabinet partenaire :
- Collecte mensuelle des données : votre cabinet vous envoie une demande d'informations (fichier Excel, accès à votre ERP ou plateforme e-commerce) avant chaque échéance
- Calcul de la TVA collectée et déductible : vérification des taux appliqués, traitement des opérations intracommunautaires, autoliquidation import
- Télédéclaration sur impots.gouv.fr : dépôt de la CA3 dans les délais via l'espace professionnel DGFiP
- Paiement de la TVA : virement du solde TVA dans les délais (pour les sociétés hors UE, le représentant avance la TVA et se fait rembourser)
- Gestion des remboursements TVA : constitution et dépôt des dossiers de remboursement si votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée
- Interlocuteur DGFiP : réponse aux demandes de renseignements et gestion des éventuels contrôles
Pour une vision complète de vos obligations TVA en France, consultez notre page dédiée aux obligations TVA France société étrangère.